Loi sur les détecteurs de fumées (monoxyde de Carbone)

Installation d'un détecteur de fumée

Sécurité : Tous les lieux d 'habitation devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015 .

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme Européenne harmonisée NF EN 14604 . Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits (ils sont radioactifs) . Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres . Il doit être fixé solidement en partie supérieure , à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur .

Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit notifier l'installation du détecteur par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie .Ce document à compléter est fourni par le fabricant.

Un conseil : gardez le double de votre envoi et la facture d'achat.

( art.3 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

Pour plus d'information ; http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml

Date de dernière mise à jour : 26/08/2015